Etat des lieux informatisé + photos

Etat des lieux informatisé + photos - etat-lieux-paris, etat-lieux-locatif-p, diagnostic-logement-, expertise-logement-p

Le constat d’état des lieux est obligatoire en début

et en fin de location. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

modifiée par la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994

modifiée par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014

et l’article 1325 du Code civil imposent de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés.

 

Pour assister les propriétaires bailleurs dans la gestion de leurs biens
STRATEGIES s’est spécialisée dans la réalisation d’états des lieux pour l’habitation résidentielle ainsi que pour les activités professionnelles.

 

Commerces - Bureaux - Boutiques - Ateliers - Industries - Entrepôts…

 

Tarifs en bas de page

 

Le constat d’état des lieux rédigé avec rigueur et précision

par un professionnel est le seul document ayant valeur juridique,

pour attester de l’état d’un bien.

 

Le recours à un professionnel expérimenté depuis 1989 qui saura
- Juger de l’état du logement et de ses équipements.
- Faire la part entre l’usure normale de l’habitation

  et les dégradations imputables au locataire.
- Estimer les dégradations constatées, incombant au preneur.
- Chiffrer le coût des réparations locatives à la charge de l’occupant.

 

A quoi cela sert-il

- Comparer l’état du logement au début et à la fin de la location
- Rassurer le bailleur sur son obligation de délivrance d’un logement décent.
  Loi SRU du 13 décembre 2000 et décret n° 87-149 du 6 mars 1987
- Déterminer si des réparations sont nécessaires.
- Éviter les litiges au départ du locataire.

 

Quant établir un constat d’état des lieux

- A la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses biens meubles.
- Avant la restitution des clés , lorsque le logement est vide.

 

Les deux états des lieux doivent être établis avec les mêmes précautions

et être aussi précis l'un que l'autre.

 

Déroulement

Mandaté par le propriétaire et le locataire, l’Expert rédige

contradictoirement l'état des lieux qui sera daté et signé sur place,

par le mandataire et le locataire, en autant d'exemplaires que d’intéressés.

 

Les parties reçoivent par courriel leur exemplaire de constat

d’état des lieux avec les photos.

 

Souvent illisible et incompréhensible un constat rédigé sur papier

est mal interprété et devient source de litige.

 

Notre logiciel de haute technologie extrêmement précis répond à 100%

des exigences professionnelles.

 

Le constat d’état des lieux informatisé confère un niveau de détail très élevé.
Grâce à sa forme rédactionnelle, la précision des rapports est irréprochable

et non interprétable

 

Usant de termes professionnels, la description sera objective.

 

Aucune ambiguïté sur l'état du bien ne subsistera à sa lecture

et à son interprétation devant la justice, en cas de litige.

 

Il sécurise votre bail, garantie l'état du bien, dégage votre responsabilité.
(ex : En cas de retenue sur le dépôt de garantie).

 

État des lieux d’entrée

Le constat d'état des lieux précise la désignation des locaux, énumère

les pièces et les éléments d'équipement à usage privatif dont le locataire

a la jouissance exclusive, l’inventaire meublé, le chiffrage des dégradations.

 

Il décrit du sol au plafond, pièce par pièce, les détails sur la nature

et l'état du bien loué et le fonctionnement des équipements, meubles, accessoires…relevé des compteurs (Eau, gaz, électricité).

 

État des lieux de sortie

Le constat d’état des lieux de sortie est destiné à être comparé

au constat d’état des lieux d’entrée afin de déterminer les responsabilités dans la dégradation des locaux et chiffrer les réparations locatives avant restitution du dépôt de garantie. décret n° 87-712 du 26 aout 1987.

 

Il est impératif d’effectuer le constat d’état des lieux de sortie lorsque

le logement est entièrement vide.

 

Après avoir réalisé un pré-état des lieux précisant au locataire sortant

les défauts ou dégradations qui seront à sa charge afin de lui laisser

le temps de faire lui-même les réparations avant la fin du bail,

le constat d’état des lieux de sortie sera  moins litigieux à réaliser.

Cette opération est soumise à la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

 

Logement meublé

Un inventaire établit lors de l'entrée dans les lieux servira permet de lister dans le détail l'ensemble du mobilier et des objets garnissant le local

en précisant leur état, il servira à constater les éventuelles dégradations

à la fin de la location.

 

Constat d’état des lieux pour un local professionnel

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La loi impose au bailleur et au locataire d'établir un constat d’état des lieux contradictoirement et amiablement articles L.145-1 à L.145-60 du code du commerce. Article 1719 et suivants du code civil.

 

Cet état des lieux doit faire apparaître toutes les pièces du local et décrire

très précisément les agencements commerciaux en indiquant clairement

leur état de dégradation.

 

C'est sur cet état des lieux que les juges se reposent en cas de contentieux.

 

Chiffrage des dégradations

Depuis le décret du 30 mars 2016 l’application d’une grille de vétusté

s’impose aux bailleurs.

Il n’est pas aisé de distinguer l’usure normale, des dégradations volontaires ou accidentelles causées par le locataire.

Conformément au décret 87-712 du 26 août 1987 Articles 1-2-3 :

- Le locataire doit entretenir le logement et effectuer les réparations.

- Il ne doit pas effectuer de transformations sans l'autorisation du propriétaire

- Il devra remettre à ses frais, le logement dans son état d'origine.

 

Les dégradations, détériorations résultant d'un usage anormal sont

à la charge du locataire (moquette brûlée, tâchée, tâches indélébiles, trous...)

 

L'Expert détaille les dégradations constatées et estime les travaux

de remise en état de votre bien, à l’aide d’un logiciel développé

spécifiquement qui prend en compte les impératifs juridiques.

 

Le propriétaire doit justifier au locataire les sommes réclamées.

 Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux

de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable,

 

le propriétaire déduit ces sommes du montant du dépôt de garantie.

Si celui-ci ne couvre pas les frais, il demande au locataire de régler

le solde par voie d'une médiation, et en cas d'échec par voie judiciaire.


"Les retenues sur dépôt de garantie seront dûment justifiées"

Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes réclamées :

(Devis, factures ou bordereaux de prix).

 

Seul un expert compétent en immobilier et en bâtiment, disposant

de l'expérience nécessaire peut apprécier l'état d'un logement

quant à la qualité, l'usure, la valeur des équipements

et aménagements mis a la disposition du locataire !


« A défaut de factures, seul le chiffrage d’un homme de l’art

ou même encore "le devis établi par un spécialiste" est valable »

(Lafond, les baux d’habitation : Loi du 6 juillet 89, litec 2ème éd. n374).

 

STRATEGIES c’est la sécurité du professionnel neutre, compétent

et expérimenté qui respecte une procédure fiable et rigoureuse.

Nous chiffrons rapidement le montant des réparations nécessaires !

 

Le dépôt de garantie

Le bailleur doit restituer dans le délai maximum de 2 mois pour les baux signés avant le 27 mars 2014 et d’un mois  pour les baux signés après cette date.

 

En copropriété, le bailleur peut conserver une part du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.

 

Le dépôt de garantie, limité à un mois de loyer HC, doit être intégralement remboursé, déduction faite, des sommes justifiées dues par le locataire

au titre des réparations et dégradations dont il est responsable.

 

Les frais d’état des lieux

Les frais liés à la rédaction du constat d'état des lieux

sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Décret N° 2014-890 du 01 Août 2014.

 


Tarifs Etat des lieux locatif pour un logement T1

  • 40 € à la charge du propriétaire.
  • 40 € à la charge du locataire.

     Frais d'adhésion et administratifs  :

  • 10 € à la charge du propriétaire.
  • 10 € à la charge du locataire.

Soit un EDL à partir de 100 euros nets.
Ajouter 10 € par pièce supplémentaire.
 

Règlement comptant intégral sur place lors de la réalisation de la prestation.

 

Particuliers

Nos honoraires s'entendent nets.

TVA non applicable, conformément à

l'article 293 B du Code Général des Impôts.

 

 

Professionnels - Mandataires

Nos honoraires s'entendent hors taxes.
TVA applicable de 20 % en sus.