La loi est la loi

La loi est la loi -

 

Les "Chasseurs immobiliers" sont soumis à la loi Hoguet N° 70-9 du 2 janvier 1970 (J.O. du 04/01/1970).
et du décret n°2015-702 du 19 juin 2015.

 

 

 

L’intermédiaire en transactions immobilières doit obligatoirement posséder
une carte professionnelle délivrée par la CCI .

 

Toutefois une réponse du Garde des Sceaux apporte des précisions

 

Si la mission du "Chasseur d’appartements" est strictement limitée
à l’exécution d’une prestation de recherche d’un bien,
rémunérée directement par son mandant, (Acquéreur),
cette activité demeure hors du champ d’application de la loi Hoguet.


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-20525QE.htm