Médiation - Arbitrage - Expertise

Médiation - Arbitrage - Expertise -

Afin d'éviter des procédures publiques

longues, coûteuses et destructrices.

La médiation est organisée par la loi

du 21 février 2005 et l’ordonnance

du 16 novembre 2011.

 

Il s’agit d’une démarche volontaire et confidentielle de règlements des conflits par lequel les parties recourent à un médiateur diplômé.

Il a pour mission d’amener les personnes à éclaircir des situations litigieuses, renouer le dialogue, rapprocher leurs points de vue et définir un accord durable et acceptable.

 

Le médiateur gère le processus, aide les parties en conflit à élaborer

des solutions qui prennent en considération leurs intérêts

et conviennent à tous.

 

Le médiateur invite chacune des parties à une réunion individuelle afin

de poser les règles de fonctionnement, identifier les litiges

et valider l’adhésion au processus.

 

Puis les parties sont mises en présence pour exprimer leur désaccord, confronter leurs points de vue et leurs ressentis et construire une solution conforme à leurs intérêts mettant fin au conflit.

 

La médiation étant un processus volontaire, que nul n’est tenu de poursuivre s’il considère que l’autre partie n’y contribue pas loyalement ou qu’il existe

un risque de manipulation, de fraude ou d’enlisement.

 

La médiation est une solution efficace qui règle plus de 80% de conflits

Le processus est régi et encadré par les dispositions du Code de Procédure Civile (art. 1530 et suivants pour la médiation conventionnelle),

et peut donner lieu, si les parties le souhaitent, au prononcé par le juge

d’une décision d’homologation de l’accord intervenu entre elles,

ce qui lui confère alors force exécutoire.

 

La médiation en quelques points

  • Le médiateur est tenu au secret professionnel
  • Le médiateur aide les parties à construire le meilleur accord
  • Le médiateur est indépendant, impartial et neutre !

A l’issue de la médiation, les parties contractualisent leur accord

dans un protocole, qui peut être homogué par un juge.

 

La demande de médiation
L’une des parties d’un conflit prend l’initiative de demander

l’organisation d’une médiation.

Dès qu’il est saisi, le médiateur se charge de prendre contact

avec l’autre partie pour lui en expliquer le processus.

 

Les parties conviennent de recourir à la médiation, en cas de différend,

à l’origine de leur relation contractuelle, ou après la survenance

de ce différend ; dans ce cas, les parties s’accordent librement,

avec le médiateur qu’elles désignent, sur la durée et sur le coût

du processus.

 

La convention de médiation
Une convention en précise les modalités, les règles, le coût,

le lieu et date de la première réunion.

 

Les limites de la médiation
L’impossibilité d’adopter des dispositions contraires à l’ordre public

ou aux bonnes mœurs.

L’inopportunité de recourir à la médiation dans certains cas

(nécessité de faire trancher une question de principe, inconvénient lié

à l’inopposabilité à un tiers de l’accord de médiation par exemple…)

 

Déroulement de la médiation
Les réunions ont lieu à Paris des locaux adaptées.

 

Avantages

  • Confidentialité.
  • Neutralité.
  • Indépendance.
  • Impartialité.
  • Avocat facultatif.
  • Rapidité.
  • Coût maîtrisé.
  • Délais très raccourcis par rapport à une procédure judiciaire.
  • Aboutir à des solutions pérennes.
  • Véritable réconciliation ouverte sur l'avenir.
  • Accord satisfaisant pour tous à + 80%.

 

Nos engagements
Analyser les différentes stratégies et choisir le mode de résolution

le plus approprié.

 

Tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre le litige hors tribunaux.
Explorer les possibilités d’un règlement transactionnel quand une procédure judiciaire est engagée.

 

Informer en permanence les parties de l’évolution du dossier et se concerter quand aux actions à mener

 

Les atouts de la médiation face à une procédure judiciaire
La confidentialité ; il ne peut être fait état, dans le cadre d’une procédure,

des pièces et propos échangés au cours d’une médiation ;

 

il n’y a pas d’audience publique, pas de décision publiée.

La restauration ou la préservation des relations entre parties,

(alors que ces relations sont nécessairement affectées par l’introduction

d’une procédure judiciaire qui cristallise les oppositions).

 

Droit collaboratif
Chaque partie peut être assistée par un avocat qui conseille son client

sur ses droits et obligations afin d’aboutir à une solution négociée.

 

La négociation se faisant dans un esprit collaboratif, basé sur les intérêts

des parties et non sur les positions défendues par elles.

 

Négociation raisonnée

  • Traiter de façon séparée les questions des personnes.
  • Se concentrer sur les intérêts en jeu plutôt que les positions des parties.
  • Explorer plusieurs pistes de solution.
  • Rechercher un accord basé sur des critères objectifs.

 

Conflits dans l'immobilier et la construction
Le médiateur diplômé est un professionnel issu du monde de l’expertise immobilière.

 

Le médiateur se met à la disposition de tout acteur professionnel

ou particulier confronté à des conflits dans les domaines de la vente immobilière, de la location, de la construction, des travaux,

liées à ces domaines.

 

Conflits entre locataires / propriétaires / mandataires / acteurs

de l’immobilier, du bâtiment, fournisseurs prestataires de services…

 

Dette locative, résiliation de bail, réajustement du loyer, mise en vente, mitoyenneté, servitudes, insalubrité...

 

Intervenir de différentes manières pour renouer le dialogue et rechercher

les bases d’un accord durable et acceptable.

  • Conflits de copropriété, voisinage. Refus de paiement.
  • Aide au recouvrement amiable de créances.
  • Malfaçons et retards de travaux Chantiers bloqués.
  • Contestation à la réception ou la livraison…

 

L'arbitrage
L'arbitrage privé, permet de trouver un accord a une situation litigieuse

en trouvant un accord rapide et moins coûteux qu'un procès.

 

Chacune des parties en litige fait valoir ses arguments et dépose ses pièces auprès de l’arbitre.

 

La sentence arbitrale s’impose aux parties au même titre qu’une décision judiciaire, mais revêt un caractère confidentiel.

 

Les avantages de l'arbitrage sont la rapidité et la souplesse de la procédure, la confidentialité et la compétence des arbitres.

 

L’expertise amiable
L'expert recherche et évalue les cause du dommage, il rend compte

et recherche des solutions.

 

En matière immobilière, il est courant qu’un expert soit désigné à la suite

d’un désaccord pour déterminer les causes d’un sinistre, la conformité

des travaux réalisés, le respect des règles de l’art, la valeur d’un bien, évaluer les dommages subis à la suite d’un sinistre.

 

L’avis apporté par l’expert dans un processus non judiciaire favorise

un règlement amiable et rapide.