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sous le numéro : 1923618 v 0 - N° R.N.A : W751230.

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RelaisPro
Plateforme de création de sites Internet
www.relaispro.com

Conditions générales d’utilisation du site

Préambule
Les présentes conditions générales, les règles de fond et les règles de forme, sont régies par la loi française. STRATEGIES se réserve la faculté de modifier sans préavis, les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, qui représentent l'intégralité des engagements entre STRATEGIES et les internautes, qui sont invités à les consulter régulièrement. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
Présentation du site
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire

Le Président
Webmaster

Le Président

Responsable de la publication
Le responsable de la publication est une personne morale
Société STRATÉGIES
42, rue de Maubeuge 75009 Paris
Télécopie : 09 56 857 204

Hébergeur : http://www.relaispro.com/
Annuaire des associations déclarées 

http://www.net1901.org/

Utilisation du site et des services proposés

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par STRATEGIES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://immo.gtx.fr/ est mis à jour régulièrement par STRATEGIES, qui se réserve le droit de modifier la structure et le contenu de son site ainsi que les services proposés,, sans préavis ni autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions, elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
STRATEGIES s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de STRATEGIES.
L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images animées ou non, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,...) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de STRATEGIES.
Toute utilisation de la structure générale et de l’architecture du site, toute reproduction totale, partielle du site ou de ses éléments, logiciels, textes, images tout transfert de ses éléments vers un autre site sans l’accord écrit et exprès des ayants droit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
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La reproduction de tous documents publiés sur le site, autres que les rapports de prestations mis en ligne sur l'espace client qui restent la propriété de STRATEGIES jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, est seulement autorisée à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.
Toute reproduction interdite Toute reproduction d'un quelconque élément de ce site est formellement interdite sans l'accord de l'auteur et constituerait un acte de contrefaçon puni par la loi. (Article L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
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Sécurité
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Liens vers d'autres sites
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Informatique et liberté
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Espace personnel - Mot de passe
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Gestion des données personnelles
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A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet de l'utilisateur. En tout état de cause STRATEGIES ne collecte aucune information personnelle relative à l'utilisateur.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la transmission de STRATEGIES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel repreneur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
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Les informations que STRATEGIES sera amenée à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute, lui permettant de recevoir une documentation, d’obtenir des renseignements. Les internautes de ce site sont informés que, lors de l'accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site.
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Sous Firefox

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Sous Safari

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Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site. Cette collecte permet l'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site
L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'éditeur ou de sa société mère. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'éditeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données à caractère personnel sont destinées à l’exploitant du site et leur usage conforme aux finalités déclarées à la Cnil.
Les informations indispensables sont signalées par un astérisque dans le formulaire. A défaut il ne pourra être répondu à la demande de l’utilisateur.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse de l’utilisateur est facultative, sont destinées à mieux connaitre l’utilisateur et à améliorer les services proposés.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Par ailleurs, toujours au titre de la dite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant.
La mise en œuvre de ces droits est possible par simple courriel envoyé à l'éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, de services proposés par STRATEGIES seront soumis au règlement de médiation (et uniquement pour les différents entre professionnels en cas d'échec de celle-ci, au règlement d'arbitrage) de JUSTICE ALTERNATIVE auxquels les parties déclarent adhérer.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application des contrats régis par les présentes conditions générales, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.


Application et portée des conditions générales de vente 

et de prestations de services

Les présentes conditions générales, soumises au droit français,s’appliquent
à l’ensemble des prestations proposées par STRATEGIES.
Les présentes conventions priment sur tout autre document. Les conditions générales de vente sont automatiquement et systématiquement portées à la connaissance du client et validées par ce dernier lors de la commande et s’appliquent dès lors de plein droit au sens de l’article 1134 du Code Civil, et devront en conséquence faire l’objet d’une stricte application.
Objet social de STRATÉGIES
Services aux entreprises et aux particuliers dont aux membres adhérents.
Apporter aide, information, conseil, service, aux (futurs) investisseurs,
propriétaires, bailleurs, personnes physiques, morales ayant ou souhaitant
avoir des intérêts dans l’immobilier, dans le but d’opérations commerciales
en rapport avec l'immobilier. Proposer un service de consultation d’annonces de biens immobiliers sur Internet par voie gratuite ou payante.

Commande
Toute commande est consentie conformément aux conditions générales de vente ci-dessous et aux éventuelles conditions particulières définissant la mission et dont le client déclare et reconnait avoir pris connaissance et les accepter sans condition ni restriction aucune.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de services fournie par STRATEGIES. Elles prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part ou stipulations particulières.
Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STRATEGIES prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à STRATEGIES, quelque soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.
Les renseignements portés sur notre site internet, nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas STRATEGIES qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.
Professionnel/mandataires. Conformément à l'article 1984 du Code civil

Si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin. Un éclairement naturel suffisant étant nécessaire pour réaliser les prestations in-situ.
Les horaires d'interventions sur le terrain sont variables en fonction des saisons.
Si le client prend directement l'initiative de nous adresser une commande, elle ne pourra être considérée comme définitivement, qu'après acceptation écrite de notre part, et sous réserve de l'application des présentes conditions générales ou de notre adhésion expresse à des conditions particulières de sens différent.
La transmission du bon de commande à STRATEGIES vaut commande ferme et définitive. (La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Article 1178 du code civil ).
Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l'article L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d'application. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs .( Article L121-20-2 du code de la consommation).
La mission de la société STRATEGIES, sera considérée comme réalisée au moment où un rendez-vous aura été fixé avec le locataire sortant dans le respect de son préavis de départ.
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou report est possible. STRATEGIES doit être prévenu 48h00 avant le RDV.
STRATEGIES propose à ses membres particuliers ou professionnels, entre autre des prestations de services intellectuelles, des constats, des expertises et diagnostics, courtage en travaux, courtage et conseil en immobilier.
STRATEGIES confie les missions à des prestataires indépendants dénommés ci après « les agents ou l’agent » qui lui sont juridiquement, économiquement et socialement indépendants.
L'agent se présente dans une plage horaire de quinze minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire, propriétaire ou mandataire STRATEGIES facture forfaitairement au mandant, agence, ou au propriétaire le prix du déplacement de l'agent au tarif en vigueur. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Nous pouvons être amenés à refuser tout ou parte d’une commande. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous rembourserons les sommes versées le cas échéant sans pouvoir prétendre a une quelconque indemnité..
Prix - Conditions de paiement
Clients non professionnels

Nos honoraires s'entendent nets. TVA non applicable, conformément à
l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Clients professionnels

Nos honoraires s'entendent hors taxes. TVA en vigueur applicable en sus. Concernant nos honoraires, nous informons nos prescripteurs et notre clientèle de façon transparente et détaillée de nos débours justifiés: Rédaction, photos, documents cadastraux, d’hypothèque, recherche de références, consultations, les dépenses entraînées par l’intervention de tiers que le client s’engage à rembourser régler directement, déduction faite des avances.
Tous nos prix et tarifs sont révisables sans préavis ni autre formalité, hormis pour les devis en cours de validité dont les prix sont garantis. et s'appliqueront dés lors au jour de la révision sont établis nets pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. Toute demande spécifique fera l'objet systématique d'un devis préalable. Nos prestations et fournitures sont payables en Euros à la commande ou au moment de la réalisation de la prestation. (selon modalités spécifiques stipulées par écrit par STRATEGIES pour les professionnels).
Frais administratifs et déplacement : Paris intra-muros et extra muros 1ère couronne : 20 €. Au-delà sur devis. Rendez-vous non honoré (absence du locataire, propriétaire, mandataire, problème de clés, adresse erronée, impossibilité diverse à réaliser la prestation…)  : Forfait 45 €.  Aucun escompte n’est accordé au cas de paiement anticipé. Des réductions tarifaires pourront être consenties par STRATEGIES pour des commandes de prestations groupées.
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, cave, garage, grenier, parking supplémentaire, une régularisation ou majoration sera appliquée sur place, suivant les tarifs en vigueur.
Règlement
STRATEGIES n’accepte ni lettre de change ou billet à ordre.
Les commandes émanant d'un particulier se paient comptant et intégralement sur place lors de la réalisation de la prestation, en numéraire ou par chèque bancaire encaissable sur un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine.
Pour les clients professionnels en compte chez STRATEGIES, le règlement s’effectue à date de facture par virement bancaire.
Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités pourraient être appliquées, après mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne serait pas intervenu à cette date.
En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 euros, outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose dont les frais de recouvrement y compris les frais irrépétibles engagés par STRATEGIES. , Le coût des éventuelles analyses en laboratoire est en sus , mais indissociable des prestations, si le besoin d’analyses est constaté par l’agent de STRATEGIES.. L'acheteur sera de plein droit redevable, conformément aux dispositions de la loi 92- 1442 du 31 décembre 1992 modifiée (Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur
Livraison
Sauf stipulation contraire, l'envoi des rapports, attestations… est effectué par courriel électronique. L'envoi par porteur ou voie postale en courrier suivi fera l'objet d'une facturation supplémentaire payable d'avance.
Réserve de propriété :
Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société STRATEGIES tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.
L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux reste la propriété de la société STRATEGIES. Celle-ci est la seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.
Délais d’exécution
Nos délais d'exécution courent à compter de la date d'effet du contrat auquel ils ont trait. Si l'exécution se trouve retardée par l'effet d'une cause indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution par une partie de ses obligations principales, tout contrat régi par les présentes conditions générales pourra être résolu sans formalité judiciaire préalable au profit de STRATEGIES sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. STRATEGIES peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 82 Article 1144 du code civil Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Responsabilités
STRATEGIES réalise ses prestations en conformité avec les règles professionnelles.
STRATEGIES n'agit pas en qualité de Maître d'Oeuvre, d'’Assistant au Maître d’Ouvrage (AMO), de Courtier en travaux, de Diagnostiqueur, d'Expert en pathologie des bâtiments, d'Agent immobilier, de Chasseur Immobilier, de syndic, d'administrateur de biens, de Conseiller en Investissement Financier (CIF). d'Intermédiaire en Crédit (IOBSP), de Médiateur, Conciliateur, Arbitre.
STRATEGIES n'est responsable que de ses propres fautes ou erreurs, dans la limite des obligations contractuelles qu'elle a acceptée.
Stratégies n'est tenu ni à une fin de moyens ou de résultats et ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter, au détriment du client ou des tiers, de l'utilisation des résultats de ses prestations, que pour autant qu'ils aient été transmis et/ou diffusés dans leur intégralité en ce y compris les notes et commentaires éventuels.               Les prestataires, fournisseurs en charge des travaux sont tenus d’établir des devis sous leur propre responsabilité.
Seul les prestataires, fournisseurs en charge de travaux, prestations sont responsables de leur bonne exécution. et sont seuls maîtres des conseils donnés au client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier. Les entreprises qui réalisent les travaux engagent leur propre responsabilité civile  et professionnelle.
En aucun cas STRATEGIES ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du prestataire, fournisseur à ses obligations à l’égard du client.
STRATEGIES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une faute commise par le prestataire, fournisseur en charge des travaux lors de l’exécution des prestations. Le client renonce à tous recours à l’encontre de STRATEGIES.
STRATEGIES ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des informations contenues dans les documents qu’elle diffuse, édite ou publie pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique ou leur actualité.
Seules les informations contenues dans les originaux portant notre cachet, sont susceptibles de nous engager.
La responsabilité de quelque nature de STRATEGIES vis à vis du Client, ainsi que les éventuels dédommagements, ne saurait excéder en totalité le montant de la commande HT effectivement payé par le Client à STRATEGIES au titre des présentes conditions. Le Client et STRATEGIES s’informeront mutuellement de tout fait susceptible d’influer sur les présentes conditions dont ils auraient connaissance.
STRATEGIES ne pourra être tenue pour responsable vis à vis du Client de toute perte indirecte découlant de l’exécution des présentes conditions. « Toute perte indirecte » inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou toute perte financière similaire, y compris tout paiement effectué ou dû à un tiers. Aucune retenue de garantie pour quelque raison que ce soit ne pourra être faite.
STRATEGIES n’est pas tenu à une obligation de résultat. Toute réclamation devra être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivant l‘intervention.
Notre responsabilité, pour le cas où elle serait retenue, n'exclut pas celle incombant à toute personne étant intervenue sur l'objet contrôlé. En période hivernale, il est de la responsabilité du locataire sortant de laisser le bien avec le chauffage allumé en position hors gel, ou au donneur d’ordre de prendre les dispositions nécessaires.
Il n’est pas dans les attributions de l’agent de STRATEGIES de procéder à la mise en route, à la fermeture ou à la vidange du système de chauffage.
Les relevés de compteurs ne seront réalisés que sur demande express du client lors de la prise de commande.
STRATEGIES décline toute responsabilité quant aux dommages qui seraient causés par l’agent de STRATEGIES laissé dans l'ignorance de certaines particularités. De ce fait, vous renoncez expressément à exercer un quelconque recours à l’égard de STRATEGIES, de ses agents et de leurs assureurs. Vous informerez vos assureurs de cette renonciation et vous veillerez à ce qu'elle leur soit opposable. Un retard dans l'exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas droit à réclamer des dommages et intérêts. Ces conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de STRATEGIES.
STRATEGIES ne pourra être tenue responsable des dégradations éventuelles causées par des tiers ou son agent, lors des visites des logements entre deux locations et ayant entrainé des désordres (blocages de mécanismes de chasse d'eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc..)
Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des agents, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, des frais supplèmentaires seront facturés.
Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d'entrée et de sortie alors que l'agence immobilière (régie) n'aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
La fermeture des compteurs d'eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. STRATEGIES ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.
La société STRATEGIES ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par STRATEGIES
Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l'ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l'état des lieux, et à condition qu'aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre....)
Lorsque le délai entre l'état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
Lorsqu'un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l'état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
Lorsque des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un agent STRATEGIES.
Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
Des conséquences liées à l'absence d'un expert à un rendez-vous d'état des lieux en cas de force majeure.
Des dégradations constatées après la fin d'un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client.
Des dégradations survenues après la fin d'un état des lieux d'entrée et la remise des clés au locataire.
D’’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert).
Pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont STRATEGIES n’est pas en possession.
Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous.
De la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul.
En cas de non accessibilité par l’agent STRATEGIES aux annexes du bien (cave, grenier, garage...) : accès à l'annexe impossible ou localisation de l'annexe impossible d'après les informations fournies par le client.
Lorsque STRATEGIES sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité.
Lorsqu'un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d'un retard du locataire excédant quinze minutes après l'heure fixée pour le rendez-vous. Au delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur.
Pour des retards dans l'envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d'entrée dont STRATEGIES n'est pas en possession.
En cas d'inaccessibilité aux annexes du bien du fait de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, vannes, mécanismes de chasse d’eau, poignées, courroies, sangles…)
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Seul le premier trousseau (ensemble des clés permettant l’accès à toutes les parties du bien) est vérifié.
Certains éléments ne pouvant pas être contrôlé, STRATEGIES ne peut être tenu pour responsable.
Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, des gaines, de la ventilation, du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eaux, des hottes, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
Lors de la fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères., STRATEGIES ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène
Le locataire ne se présente pas le jour du rendez-vous.
Le locataire annule son rendez-vous auprès de la société STRATEGIES sans convenir d’un autre rendez-vous.
Le locataire souhaite modifier son rendez-vous peu de temps avant la date d’échéance de son préavis mais aucune des nouvelles dates proposées par la société STRATEGIES ne convient au locataire ou la société STRATEGIES ne dispose d’aucune nouvelle date disponible à proposer au locataire avant la date d’échéance de son préavis.
Lorsque le locataire/preneur demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité .
En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper l’agent et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
En cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’ agent , le locataire cherchant à éviter la constatation d'une dégradation (poignées, sangles... sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d'eau défectueux…
En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire STRATEGIES ne peut être tenue responsable des différences issues d’un constat d’état des lieux de sortie avec un constat d’état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par STRATEGIES (intérieurs de conduits, gaine / fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques / fonctionnement des appareils électroménagers (lave linge, lave vaisselle, réfrigérateur, four ...) / fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé / canalisations de plomberie cachées / éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée / conduites de gaz / chaudières / chauffe-eau / cumulus électriques / radiateurs à gaz / des adoucisseurs / des pompes à chaleur /des alarmes domestiques / adoucisseur, ... des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous, extérieur en période de nuit, sous la neige.
Les appréciations des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une «contre-expertise» effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit le constat et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, nouveau locataire etc.…)
Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants : lorsque les dégradations auront été constatées entre EDL ENTRANT et EDL SORTANT alors que l’agence immobilière, l'administrateur de bien n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement, lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation, lorsque le délai entre le constat et la réclamation aura dépassé un mois - Un EDL ENTRANT n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire/preneur. Dans le cas contraire, il n'y aura pas de remise des clefs - Par convention, pendant le 1er mois de période de chauffage, le locataire/preneur peut demander que le constat ENTRANT soit complété par l'état des éléments de chauffage et le locataire/preneur possède un délai de convenance d'une semaine pour déclarer toutes observations additionnelles l’ EDL ENTRANT- Un EDL SORTANT n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire. Dans le cas contraire, il n'y aura pas de prise des clefs et de remise du constat papier par STRATEGIES et le client sera informé.
Nous nous permettons de réclamer l’inventaire des biens meublés que vous possédez en gestion. Le propriétaire aura la délicatesse de fournir cette liste détaillé (descriptif clair et quantité) et informatisée (lisible). STRATEGIES aura la mission de contrôler les éléments mentionnés et inscrira d’éventuels commentaires. Dans le cas d’absence d’inventaire, une majoration selon les tarifs en vigueur sera appliquée.
Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement. Lorsque des travaux auront été effectués avant la réclamation.
Lorsque, par application du principe de précaution et afin d’éviter toute intrusion d’un ancien locataire dans un logement dont il aurait conservé une clé, Lorsque STRATEGIES a chiffré le remplacement du barillet (et non le seul remplacement de la ou les clés manquantes) alors même que ce barillet était en état de fonctionnement. (Il appartient au client de déduire du chiffrage le coût du remplacement du barillet s’il estime ne pas pouvoir l’imputer à son locataire.)
Les prestations
Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de STRATEGIES
STRATEGIES ne chiffre pas les dégradations des meubles et équipements.
Composition d’un logement type T1 : Vestibule ou couloir d’entrée + Salle de bain ou salle d’eau + Toilettes (WC) + Cuisine+Pièce principale à vivre. T2 : + 01 chambre - T3 : + 02 chambres… Autre dépendance / pièce (garage, cave, sous sol, remise,celier, buanderie…) égal une pièce en plus.
Lors du constat de sortie, si le(s) locataire(s)/preneur(s) n'a(ont) pas totalement débarrassé(s) le logement, STRATEGIES refusera d'intervenir
pour établir le constat, mais fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
Déroulement d’un état des lieux
Le client donnera tous les moyens utiles pour permettre et faciliter l'accès aux locaux concernés. L’état des lieux d’entrée à pour but de réaliser une « photographie » du logement qui va être occupé et d’établir si il est conforme aux normes d’habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000.
Il permettra également de justifier l’état initial du logement qui va être libéré et de permettre de quantifier et de chiffrer les réparations conséquentes à d’éventuelles dégradations locatives en tenant compte de la vétusté, suivant les termes de l’article 22 de la loi Mermaz 1989, les « retenues sur dépôt seront ainsi dûment justifiées » et selon le décret du 06 août 1987.
Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée, des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
Afin d'exécuter les prestations dans les meilleures conditions, nous demandons au client de mettre à la disposition de STRATEGIES les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission (le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, les clefs, les magnétiques, les émetteurs ...), de communiquer à STRATEGIES toutes particularités/spécificités (mise en garde, recommandation, travaux éventuels ...). STRATEGIES n’est pas tenu de débarrasser toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité du bien et des annexes concernées par la mission, ni déplacer le mobilier.
Chiffrages
STRATEGIES réalise le chiffrage des dégradations constatées ; ce dernier reste de la responsabilité du propriétaire et/ou de son mandataire. A défaut de factures, seul le chiffrage d’un homme de l’art ou le devis établi par un spécialiste sont valables.
(Lafond, les baux d’habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème éd. n374)
STRATEGIES ne pourra être tenue responsable par ses donneurs d'ordre et leurs clients des conséquences pécuniaires ayant pour origine les erreurs, fautes, omissions ou inexactitudes ayant permis l'établissement du chiffrage, des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment.
Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l'éventuelle vétusté résultant du temps passé par le locataire dans les lieux.
Les chiffrages de STRATEGIES tiennent compte de la vétusté et, en conséquence, ne peuvent pas êtres systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire.
STRATEGIES n’est pas responsable des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
Vétusté
La vétusté est définie dans le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précité comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. Dans certains cas, dégradation et vétusté peuvent être associés.
Les dégradations relatives à une utilisation anormale de la chose louée sont par opposition à la charge du locataire. La vétusté est calculée d’après la durée d’occupation du bien par l’occupant et de la situation dans lequel le revêtement était qualifié dans l’état des lieux d’entrée.
L’entretien des appareils à gaz ainsi que le ramonage de cheminée, est supposé avoir été effectué au moins une fois par an, ce à quoi le locataire est tenu de justifier, par un justificatif de cet entretien.
Contrôle remise et restitution des clefs
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.
Lors de la passation de commande d’un constat d’état des lieux d’entrée, les clefs ou éléments magnétiques jouant le rôle de clefs du bien expertisé doivent être fournis par le client ou le locataire à l’agent de STRATEGIES au début de la mission.
Lors de la commande d’un état des lieux de sortie le client peut choisir :
Lors de la restitution des clefs, l’agent ne vérifie ni l‘identité, ni les pouvoirs de la personne chargée de récupérer les clefs, si la restitution est faite par voie postale :les clefs sont alors expédiées sous la responsabilité du transporteur aux frais du demandeur à l’adresse indiquée.
Si la mission porte sur la réalisation simultanée d’un état des lieux de sortie et d’entrée, les clefs restituées par le locataire sortant sont automatiquement remises au locataire entrant. En l’absence de signature du constat d’état des lieux du locataire entrant les clefs seront adressées au propriétaire par envoi postal à ses frais.
En l‘absence d’une seule clef et afin de garantir une sécurité minimum du logement, il sera automatiquement retenu au locataire sortant le changement de barillet de la porte palière ou de la porte d’entrée de l’immeuble, mais cette retenue sur le décompte du locataire reste à la seule appréciation du propriétaire ou de son mandataire.