Une obligation pout tous

Une obligation pout tous -

Toute location d’un logement loué meublé ou vide

doit être accompagnée d’un certificat de décence.


Tout bailleur privé ou social est concerné

par cette obligation légale.

 

Il s’agit d’attester la conformité du logement

mis en location avec les exigences de salubrité,

de sécurité et de décence instaurées par la loi SRU

du 13 décembre 2000, qui entend lutter contre la précarité des habitations.


Un logement Décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physiques ou la santé des occupants.

 

Le logement doit être équipé de tout le matériel standard

à son bon fonctionnement permettant d'y habiter normalement.


Le certificat de décence garantit donc au bailleur que son logement

est conforme aux critères de décence exigés par cette loi.

 

Les investigations portent sur l’état général du bien

(solidité des structures, état des équipements, respect des normes de sécurité...)
 

Les diagnostics pour la location sont à joindre au certificat de décence.

 

Pour louer un bien vide ou meublé, le bailleur doit joindre au contrat

- Le diagnostic d'état des risques naturels (ERNMT).

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).

- Le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949.

- Le diagnostic amiante (DAPP) pour un bien construit avant 1997.

- Les diagnostics de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.

- Le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition du locataire.
 

Le certificat de décence est régie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

L’expert réalisera un état descriptif,  accompagné d’une attestation indiquant les critères du bien qui ne correspondent pas à la décence du logement.

 

Un nouvel état descriptif et une nouvelle attestation seront produits

après réalisation des travaux préconisés.


Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place

si le logement satisfait aux exigences de décence et de surface.

 

La surface et le volume habitables sont définis à l'article R.111-3

du Code de la construction et de l'habitation.

 

Surface habitable loi Boutin

La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 oblige les propriétaires à faire figurer

la surface habitable du logement dans le contrat de bail.

On parle indifféremment de « métrage loi Boutin », de « superficie loi Boutin » qui est différente de la loi Carrez.

 

STRATEGIES est à votre disposition pour le réaliser avant l'état des lieux.